CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et livraisons sur toutes les marchandises fournies par la société CONTINENTAL BENELUX SRL, dont le siège social est établi à 1831 Diegem Hermeslaan 1 B et dont le numéro d’entreprise est le 0404.411.707 (ci-après dénommée « CONTINENTAL »), pour une personne physique agissant en sa qualité d'entrepreneur ou une personne morale (ci-après dénommée le « Client »), tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Toute modification des présentes conditions générales – parmi lesquelles, mais sans limitation, ses propres conditions générales – ne s’applique que si les parties l'ont expressément acceptée par écrit. Par son acceptation des présentes conditions générales, le Client renonce à ses propres conditions générales, même si de telles conditions générales proclament leur propre applicabilité exclusive.

1.2. En cas d'accord écrit explicite relatif à la priorité accordée aux propres conditions générales du Client ou de tout autre accord spécifique signé et établi par écrit, les présentes conditions générales restent applicables de manière accessoire et complémentaire.

1.3. Les dérogations, ajouts ou modifications apportés aux présentes conditions générales n'ont aucun effet, sauf accord exprès par écrit entre les parties.

1.4. Un changement ou une proposition de modification de la commande est uniquement valable en cas d'accord conclu par écrit entre les parties confirmant ce changement ou cette modification.

1.5. Sauf preuve contraire apportée par le Client par écrit, en concluant un contrat avec CONTINENTAL le Client reconnaît et accepte les présentes conditions générales.

1.6. En vertu des présentes conditions générales, les parties conviennent qu’un « cas de force majeure » inclut : tout évènement raisonnablement indépendant du contrôle d'une partie, comme, mais sans limitation : les catastrophes naturelles, les inondations, les sécheresses, les tremblements de terre ou d'autres calamités naturelles ; les épidémies ou les pandémies ; les attaques terroristes, les guerres civiles, les émeutes ou les mouvements populaires, les guerres, les menaces ou les préparatifs de guerre, les conflits armés, l'imposition de sanctions, les embargos ou les ruptures de relations diplomatiques ; les retards de transport ; les contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques ou les bangs soniques ; toute loi ou action prise par un gouvernement ou une autorité publique, incluant notamment mais non exclusivement l'imposition d'une restriction à l’exportation ou à l'importation, de quotas ou d'une interdiction ; les effondrements de bâtiments, le feu, les explosions ou les accidents ; tout litige de travail ou commercial, les grèves, les actions syndicales ou les lockouts ; les non-exécutions des fournisseurs ou des sous-traitants ; et les interruptions ou les pannes de services utilitaires, etc.

2. Commandes et élaboration du contrat

2.1. Les catalogues, les lettres d’information, les dépliants et les publicités fournis par CONTINENTAL ne peuvent en aucun cas être considérés comme une offre contraignante des services et marchandises décrits ou représentés dans ceux-ci. Toutes les offres fournies par CONTINENTAL ne lient en aucune façon CONTINENTAL et doivent être considérées comme une invitation pour le Client à placer une commande, sauf stipulation contraire explicite dans le formulaire d'un contrat écrit. Le Client est responsable de l’exactitude de toute commande passée.

2.2. Toute annulation d’une commande et/ou d’un contrat de la part du Client doit être effectuée par écrit et une telle annulation n’est autorisée que si CONTINENTAL l’accepte par écrit. Une telle acceptation par CONTINENTAL dépend du paiement par le Client de tous les dommages causés par une telle annulation. L’annulation octroie à CONTINENTAL le droit au paiement d’une indemnité équivalente à 30 % du prix de vente, sans préjudice du droit de CONTINENTAL de réclamer une indemnisation plus élevée (incluant, pour éviter tout malentendu, le manque à gagner) ou d’exiger l’exécution du contrat. Un taux d’intérêt forfaitaire de 10 % s’applique à compter de la date de l'avis de défaut au cas où le Client déciderait volontairement de ne pas payer.

3. Prix - Taxes

3.1. Le prix est celui qui est mentionné sur la confirmation de commande fournie par CONTINENTAL. En aucun cas une confirmation de prix par CONTINENTAL à l’égard d’une commande particulière n'est contraignante pour les commandes futures ou ultérieures, sauf si des arrangements de prix généraux ont été convenus par écrit entre les parties.

3.2. Tous les prix sont exprimés en EUROS et excluent la TVA, les coûts (les frais de transport, les frais d’installation et d’assemblage, etc.) et les autres taxes, charges, contributions ou rétributions, sauf convention contraire spécifique établie par écrit.

3.3. Si le délai de livraison, le lieu de livraison ou les circonstances relatives à la livraison changent à la demande du Client, ou si le Client a fourni des informations inexactes ou incomplètes à cet égard, CONTINENTAL est en droit de facturer au Client les frais résultant de ces modifications ou de ces informations incorrectes ou incomplètes.

3.4. Le Client n’est pas autorisé à utiliser la compensation de dettes.

4. Paiement – plafonds de crédit - sanctions

4.1. Sauf stipulation contraire par écrit ou sauf indication contraire sur la facture, le paiement de la facture est exigible à partir de la date de facturation. Le Client est réputé avoir rempli ses obligations de paiement lorsque les montants dus ont été reçus sur le compte bancaire de CONTINENTAL.

4.2. Si le Client n'est pas d'accord avec l'un des montants des factures, il s'engage à envoyer un courrier recommandé expliquant l'objet de la réclamation à CONTINENTAL dans un délai de 8 jours à dater du jour de facturation. Si aucune réclamation de ce type n'a été reçue par CONTINENTAL dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté intégralement et pleinement la facture.

4.3. Si le Client ne paie pas la facture due à temps, CONTINENTAL se réserve le droit d'annuler la livraison des marchandises en tout ou en partie jusqu’au paiement intégral de toutes les factures échues et jusqu’à ce que le plafond de crédit du Client se trouve à nouveau dans les limites autorisées.

4.4. En cas de paiement tardif d'une facture par le Client, toute autre facture est due automatiquement et immédiatement, en l'absence de notification de défaut, même si la date de paiement de telles autres factures n'a pas encore expiré. De plus, toutes les facilités de paiement ou réductions octroyées par CONTINENTAL seront immédiatement annulées.

4.5. Les paiements partiels et intermédiaires sont d'abord imputés sur les intérêts, ensuite sur les indemnités et sanctions et/ou sur les frais dus et seulement ensuite sur le prix de la facture.

4.6. En cas de paiement tardif des factures pour une raison imputable au Client, le Client est automatiquement redevable envers CONTINENTAL, sans notification de défaut, d'une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 125 euros par facture) non payée à l'échéance.

4.7. CONTINENTAL se réserve le droit de supprimer toute exécution d'autres contrats existants conclus avec le Client en tout ou en partie si le Client ne paie pas le prix de la facture à temps ou ne respecte pas ses autres obligations stipulées dans les présentes conditions générales.

4.8. Les retards de paiement par le Client de toute avance éventuelle sur le prix peuvent entraîner un retard proportionnel dans la livraison par CONTINENTAL.

4.9. En cas de non-paiement à l’échéance, CONTINENTAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, de plein droit et sans notification de défaut préalable, ou d'annuler en tout ou en partie le contrat conclu entre les parties, ou encore, à la discrétion de CONTINENTAL, d’exiger l’exécution forcée du contrat, et ce sans préjudice du droit de CONTINENTAL de réclamer une indemnisation complémentaire en raison de la résiliation (anticipée) du contrat. Une telle indemnisation est calculée forfaitairement à 75 % du solde restant dû, sans préjudice du droit de CONTINENTAL de réclamer une indemnisation plus élevée.

5. Garanties – cautions

5.1. Si la confiance de CONTINENTAL en la solvabilité du Client a été compromise à la suite de circonstances objectives, telles que des poursuites judiciaires à l’encontre du Client, CONTINENTAL se réserve le droit d’exiger une garantie du Client. Si le Client ne souhaite pas fournir une telle garantie ou une sécurité adéquate, CONTINENTAL se réserve le droit de résilier ou d’annuler en tout ou en partie l'exécution du contrat, même si certaines marchandises ont déjà été envoyées.

6. Droit de rétention – risques

6.1. CONTINENTAL conserve la pleine propriété de toutes les marchandises jusqu’au paiement intégral des montants facturés (incluant les intérêts, les indemnités ou tous les autres frais éventuellement dus). Si le Client n’a pas payé le prix d’achat ou ne l’a pas encore intégralement payé, le Client informe les tiers (par ex. un liquidateur, les créanciers ou l’autorité de contrôle de l'insolvabilité) de la réserve de propriété de CONTINENTAL par courrier recommandé chaque fois que les circonstances l’exigent, telles que, mais sans limitation, la circonstance par laquelle une partie saisit ou essaie de saisir certaines marchandises livrées par CONTINENTAL. Le Client informe immédiatement CONTINENTAL par courrier recommandé si de telles circonstances se produisent.

6.2. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, le paiement est uniquement réputé avoir eu lieu à la date de l’encaissement.

6.3. Le Client fera le nécessaire afin de garantir la réserve de propriété de CONTINENTAL. Le Client déclare et garantit expressément qu’il mettra les marchandises à disposition de CONTINENTAL, à la première demande, quel que soit l'emplacement où se trouvent de telles marchandises.

6.4. Pour autant que de besoin, CONTINENTAL est irrévocablement autorisée à se faire remettre en possession des marchandises. Le Client autorise irrévocablement CONTINENTAL à pénétrer dans les locaux du Client dans le but de reprendre possession des marchandises sur lesquelles CONTINENTAL détient un titre de propriété.

6.5. Le Client s'interdit de vendre ou de transférer des marchandises à une tierce partie avant d'avoir obtenu la propriété juridique dans le cadre des présentes conditions générales (à savoir avant que toutes les sommes dues à CONTINENTAL n'aient été payées). Si toutefois une telle revente ou un tel transfert a lieu malgré tout, en violation des présentes conditions générales, les recettes de la revente ou du transfert sont détenues par le Client au nom de CONTINENTAL. CONTINENTAL est donc en droit d’exiger le paiement de la part de l'acheteur tiers, sans préjudice de l’obligation de paiement du Client.

6.6. Les risques de dommages ou de perte des marchandises sont transférés au Client dès le moment de livraison. Les circonstances considérées comme des cas de force majeure sont également comprises dans ce type de transfert de risques et de dommages.

7. Lieu de livraison/d’exécution

7.1. Sauf accord écrit contraire, la livraison des marchandises aura lieu départ usine (Ex Works, EXW) dans les locaux de CONTINENTAL (Incoterms 2020), même si le transport s’effectue par CONTINENTAL, auquel cas CONTINENTAL agira uniquement comme agent du Client. Les marchandises sont transportées ou livrées aux frais et risques du Client, sauf stipulation écrite contraire.

8. Délai de livraison

8.1. Sauf stipulation contraire explicite par écrit, tous les délais de livraison sont purement indicatifs et l'heure de livraison ne constitue pas un engagement. Le dépassement du délai ne peut donner lieu à une indemnisation, à une annulation du contrat ou à une réclamation d’intérêts, sauf si cela a expressément été accepté par écrit par CONTINENTAL.

8.2. CONTINENTAL n’est pas responsable des problèmes de livraison causés par les agissements du Client ou d’un fournisseur tiers qui est directement ou indirectement impliqué dans la livraison des marchandises. CONTINENTAL a le droit d’effectuer des livraisons partielles, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

8.3. Si le Client refuse de réceptionner ou de collecter les marchandises fournies ou une partie de celles-ci, ou en cas de retard dans la livraison dû au Client ou à un tiers, les frais qui en résultent, tels que les frais de stockage et de transport, sont dus par le Client, avec un minimum de 50 EUR par semaine de retard de livraison commencée, sans préjudice de l'obligation du Client de payer le prix et les autres frais comme les intérêts, les pénalités, etc., et sans préjudice du droit de CONTINENTAL de résilier le contrat.

9. Emballage

9.1. CONTINENTAL se réserve le droit de modifier ses emballages de produits sans prévenir le Client à l'avance. Les quantités commandées peuvent être modifiées afin de correspondre aux unités d’emballage standard.

10. Protection des données personnelles

10.1. CONTINENTAL respecte strictement la réglementation en vigueur relative à la vie privée et à la protection des données et en tant que responsable du traitement, s'engage à traiter uniquement les données à caractère personnel du Client pour le compte de celui-ci. Conformément aux consignes du Client (qui est la personne responsable du traitement de telles données), CONTINENTAL (celui qui traite les données) s'engage à uniquement traiter de telles données en fonction de la mission du Client. Seules les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à la réalisation du contrat peuvent être traitées par celui qui traite les données. CONTINENTAL s'engage à garantir la stricte confidentialité des données à caractère personnel sauf si la publication de telles données est requise par la loi ou par un quelconque règlement ou si le Client demande à CONTINENTAL de le faire. CONTINENTAL s'interdit de stocker de telles données plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission. Les données à caractère personnel sont supprimées de manière permanente ou sont retournées au Client si elles ne doivent plus nécessairement être traitées compte tenu des objectifs annoncés. Le Client informe toutes les parties concernées des différents aspects de la protection des données à caractère personnel inclus dans les présentes conditions générales. Les personnes concernées par le traitement de données disposent d’un droit d’accès, de modification et – en principe - de suppression des données personnelles et du droit de s’opposer au traitement de telles données. Depuis le 25 mai 2018, toutes les personnes concernées ont également – en principe - le droit de limiter le traitement ainsi que le droit à la portabilité de telles données. Le Client informera les personnes concernées qu’une copie du recto de la carte d’identité sera nécessaire pour l'exercice de tels droits. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client doit être contacté en premier lieu, mais la personne concernée peut aussi directement déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle.

11. Garantie du produit

11.1. CONTINENTAL décline toute responsabilité en cas de négligence, de mauvaise utilisation, de modification du produit, de manipulation ou d’entretien inadéquat et en cas de stockage inadéquat, imputables au Client ou à un tiers.

11.2. Les obligations de CONTINENTAL se limitent à la livraison des marchandises conformément aux spécifications susmentionnées. CONTINENTAL s'interdit d'assurer ou d'accepter toute garantie, sauf en cas d'accord explicite dans un contrat écrit séparé et distinct. CONTINENTAL ne pourra être tenue responsable de l'adéquation de l'utilisation des produits conformément aux lois et réglementations dans les pays où le Client souhaite revendre ces produits. Le Client s’engage à indemniser et à protéger CONTINENTAL en cas de réclamations de la part de tiers.

11.3. Sauf en cas de tromperie, d’acte intentionnel ou de négligence grave commis par elle-même ou par l'un des membres de son personnel, CONTINENTAL ne sera jamais responsable envers le Client ou une tierce partie de tout dommage spécial, consécutif, indirect ou accessoire (tels que, mais sans limitation : le manque à gagner, la perte de goodwill, la perte d'opportunité d'affaires, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients, etc.), peu importe la cause, indépendamment du fondement de la responsabilité et de la question de savoir s'il a été informé à l'avance ou non de tels dommages éventuels, résultant d'une quelconque manière de l'accord conclu entre le Client et CONTINENTAL. En tout état de cause, la responsabilité de CONTINENTAL est limitée aux dommages indirects et prévisibles causés aux marchandises livrées et ne peut jamais dépasser les montants facturés et reçus par CONTINENTAL.

12. Réclamations relatives aux marchandises et au retour de marchandises

12.1. Le Client doit toujours inspecter, de manière immédiate et approfondie, chaque livraison de marchandises effectuée par CONTINENTAL. Toute non-conformité doit, sous peine de déchéance, être signalée par le Client sur les documents de transport pour les vices apparents et la conformité de la livraison ainsi que par courrier recommandé et par e-mail dans un délai de 2 jours suivant la réception de la livraison pour les vices qui ne sont raisonnablement pas visibles à la réception (par ex. en raison de l’emballage), et ce également sous peine de déchéance. Ce courrier recommandé et cet e-mail doivent inclure une référence de la commande et de la facture, ainsi qu’une description détaillée et précise de la non-conformité ou du vice, faute de quoi la réclamation sera irrecevable.

12.2. Tout vice caché qui ne deviendrait visible que par la suite doit, sous peine de déchéance, être signalé par le Client au plus tard dans un délai de 5 jours suivant la découverte/la connaissance du vice, par courrier recommandé et par e-mail, en faisant mention de la commande et de la facture concernées ainsi que d’un descriptif détaillé du vice et du dommage. Si une telle mention et/ou description n'est pas donnée, la réclamation est réputée irrecevable. Dans tous les cas, aucune réclamation relative à un vice ne pourra être acceptée si celle-ci est reçue par CONTINENTAL 12 mois après la date de livraison. La réclamation légale pour vices cachés doit être introduite dans un délai de quatre mois après la prise de connaissance du vice par le Client ou après qu’il a raisonnablement dû en avoir connaissance et, dans tous les cas, au plus tard 12 mois après la date de livraison.

12.3. Les réclamations et/ou litiges de quelque nature que ce soit ne donnent pas au Client le droit de suspendre ses obligations ou engagements envers CONTINENTAL d'une quelconque manière, ni le droit d’annuler la commande ou la livraison. Si la réclamation est fondée, CONTINENTAL se réserve le droit de rembourser le prix des produits ou de remplacer les produits livrés, excluant ainsi toute autre solution pour le Client.

12.4. En cas de livraison non conforme (et à condition que le Client ait informé CONTINENTAL, de la manière décrite à l’Article 12.2, qu'il ne souhaite pas garder ces marchandises en sa possession), CONTINENTAL s'engage, à sa discrétion et à supposer qu’elle puisse y parvenir dans un délai raisonnable et sans incommoder indûment le Client :

(a) à remplacer les marchandises par des marchandises conformes sans aucun coût supplémentaire pour le Client ;

ou

(b) à rembourser le prix d’achat des marchandises au Client, sans frais supplémentaires pour le Client.

Sauf stipulation écrite contraire, toute autre méthode de compensation ou de remboursement que celle décrite au présent Article 12 est exclue. Toute réclamation éventuelle est dès lors limitée au prix d’achat payé par le Client pour les marchandises faisant l’objet du litige.

12.5. Les marchandises ne peuvent être retournées chez CONTINENTAL sans l'approbation écrite de CONTINENTAL. Les marchandises qui sont retournées sans approbation écrite de CONTINENTAL ne peuvent être créditées.

12.6. Les marchandises sont réputées conformes aux conditions contractuelles, même en cas de petites divergences propres au secteur ou au commerce spécifique.

13. Non-exécution par le Client

13.1. Si le Client ne se conforme pas à l’une de ses obligations dans le cadre des présentes conditions générales ou de tout autre accord conclu entre les parties, CONTINENTAL se réserve le droit de suspendre ses obligations envers le Client dans le cadre de toute autre convention existant entre les parties.

13.2. Si un avis de défaut envoyé par courrier recommandé au nom de CONTINENTAL reste sans réponse au terme d’une période de 15 jours, CONTINENTAL est en droit de considérer le contrat comme intégralement annulé ou résilié à l’égard de la partie défaillante, et ce sans préjudice du droit de CONTINENTAL de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 % du montant facturé pour les frais encourus et le manque à gagner. CONTINENTAL se réserve également le droit de demander l’exécution du contrat ou de réclamer l’indemnisation d’un dommage plus élevé.

14. Force majeure

14.1. CONTINENTAL n’est pas responsable en cas de force majeure. Les obligations de CONTINENTAL relatives à l'exécution du contrat sont suspendues pour la durée du cas de force majeure.

14.2. Si CONTINENTAL souhaite invoquer un cas de force majeure, elle doit en informer le Client dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la constatation qu’elle ne peut pas exécuter sa partie du contrat dans les délais en raison du cas de force majeure.

14.3. Si le cas de force majeure empêche CONTINENTAL de respecter ses engagements pendant une période d’au moins 3 mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie, et ce sans qu'aucune indemnisation ne soit due. Tous les montants sur les marchandises livrées avant le cas de force majeure restent néanmoins exigibles dans leur intégralité.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1. Sauf accord écrit contraire, le Client n’a pas le droit d’utiliser la marque ou le nom commercial de CONTINENTAL.

15.2. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle de CONTINENTAL.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1. En cas de litige entre les parties découlant du présent contrat soumis aux présentes conditions générales, les tribunaux de Bruxelles sont les seuls compétents.

16.2. Tous les contrats ou différends entre CONTINENTAL et le Client sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion (i) des principes de droit international privé, et (ii) de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

16.3. Sans préjudice de toute disposition des présentes conditions générales, toute réclamation formulée par le Client et liée à ou découlant d’un contrat de vente est prescrite après le délai d’un (1) an à compter de la date de livraison des marchandises en question.

17. Divers

17.1. L’invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité (en tout ou en partie) d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affectent pas la validité des autres clauses restantes des présentes conditions générales, lesquelles restent pleinement en vigueur comme si les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n'avaient jamais existé.

17.2. Sauf stipulation contraire établie dans les présentes conditions générales, aucun manquement ni aucun retard dans l'exercice d'un quelconque droit, pouvoir ou privilège dans le cadre des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation à un tel droit, pouvoir ou privilège, et aucun exercice unique ou partiel d'un tel droit, pouvoir ou privilège n'exclut tout autre exercice d'un tel droit, pouvoir ou privilège ultérieur ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège. Une renonciation est toujours associée à une confirmation explicite par écrit. Si une telle renonciation écrite a été donnée par CONTINENTAL, le Client ne pourra invoquer une telle renonciation en cas de nouveau manquement (similaire).

17.3. Le Client accepte que CONTINENTAL envoie les factures par voie numérique.